ActionCivile.com a conçu un
logiciel permettant à tous les consommateurs qui le souhaitent de
constituer par leurs propres moyens un dossier destiné au juge de proximité ou
au tribunal d'instance sur la base de modèles de documents. ActionCivile.com s’inscrit
scrupuleusement dans les dispositions de la loi
n°711130 du 31 décembre 1971. ActionCivile.com ne fournit
aucune consultation juridique ni aucun conseil à ses clients qui sont
totalement autonomes dans le choix de leurs demandes (montants, fondements, etc.) pour les médiations tout comme dans le choix de saisir les tribunaux, la rédaction des demandes (montants, fondements, etc.) lors des éventuelles procédures judiciaires. Dans un jugement du 7 mars 2013,
la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Antibes a confirmé la
validité des saisines des juridictions engagées par les justiciables via ce dispositif.
SUR LA REDACTION DES DEMANDES
Les dossiers sont rédigés par les utilisateurs sur la base de modèles de
documents non personnalisés accessibles sur le site Internet. Les déclarations
au Greffe du Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité sont
intégralement rédigées par l'utilisateur sur la base des formulaires Cerfa prévus
à cet effet.
ActionCivile.com met à la disposition de ses utilisateurs des bases documentaires composées d'articles de presse, de décisions de justice ou de tout autre autre document public en rapport avec les actions présentées sur le site Internet.
SUR LES RELATIONS AVEC LE MONDE JUDICIAIRE
ActionCivile.com est en contact
permanent avec les représentants du monde judiciaire et est toujours disposé à
expliciter sa démarche dans le but de faire progresser l'accès à la justice
dans le strict respect des lois. ActionCivile.com ne remplace en
aucun cas les fonctions d’un avocat et s’engage sur les points suivants :
- Pas de consultation juridique,
- Pas de conseil juridique,
- Pas de rédaction d’actes,
- Pas de représentation.
