QUI SOMMES NOUS?

ActionCivile.com assisté d'avocats spécialisés lancent une action collective à destination des non-résidents visant à leur permettre de récupérer la CGS-CRDS indument versée entre 2012 et 2015. L'inscription est gratuite et toute la procédure de demande contentieuse auprès de l'administration fiscale est prise en charge par ActionCivile.com et ses avocats. Aucune avance de frais n'est demandée aux non-résidents qui souhaiteraient rejoindre l'action, seule une commission de succès sera prélevée sur les sommes récupérées.