DEMANDE d’indemnisation

  • Civilité

ÉTAPE SUIVANTE
  • CSG-CRDS récupérable (valeur indicative)

icon Ce simulateur fournit un résultat bassé sur des études indépendantes à titre purement indicatif et non personnalé.
ÉTAPE SUIVANTE

Veuillez charger ici tous les documents attestant que vous avez versé la CSG-CRDS
dont vous demandez le remboursement à l’administation fiscale:

NB: Merci de n’envoyer aucun élément par email ou voie postale. Ces derniers ne seront pas pris en compte.



  • Pièce d'identité

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  • Justificatif de domicile

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  • Avis d’imposition en France sur les revenus 2012

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  • Avis d’imposition en France sur les revenus 2013

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  • Avis d’imposition en France sur les revenus 2014

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  • Avis d’imposition en France sur les revenus 2015

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  • Attestation de résidence fiscale ou avis d’imposition dans un autre état

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  • Acte de vente en cas de plus-value immobilière

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  • Justificatif d’affiliation à un régime de sécurité sociale étrangère

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