FAQ

  • Qui est concerné par cette action ?

    Cette action concerne les personnes physiques :

    1 - qui ne sont pas résidentes fiscales françaises.
    2 - qui se sont acquittées de la CSG-CRDS entre 2012 et 2015.

  • Pourquoi est-il possible de récupérer la CSG-CRDS ?

    Le droit communautaire prévoit qu’une personne physique ne peut être affiliée qu’à un seul régime de sécurité sociale, c’est à dire dans un seul état. Or la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et n’ont pas à être acquittées par les non-résidents qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence.

  • Que disent les tribunaux ?

    En février 2015 la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a jugé que le paiement par les non-résidents fiscaux français de la CSG-CRDS était contraire à un règlement communautaire datant de 1971 qui prévoit qu’un contribuable ne peut pas être assujetti à deux régimes de Sécurité sociale dans deux États différents.

    Cette décision a été confirmée par le Conseil d'État en juillet 2015 ouvrant ainsi la voie aux demandes de remboursement de la CSG-CRDS par les non résidents.

  • Comment se déroule la procédure pour récupérer la CSG-CRDS ?

    Afin de récupérer la CSG-CRDS, il convient de constituer un dossier de réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Action-CSGCRDS.com vous accompagne et prend en charge tous les frais d’avocats nécessaires au dépôt et au suivi de la réclamation contentieuse.

    Pour démarrer la procédure, il suffit de s’inscrire en cliquant sur le bouton « Demande de remboursement » figurant en page d’accueil du site http://www.action-csgcrds.com.

  • Quel est le coût de la procédure ?

    L’inscription est gratuite et l’ensemble des frais d’avocats liés à la réclamation contentieuse est pris en charge par Action-CSGCRDS.com. En cas de succès, une commission forfaitaire maximum de 30% sera prélevée sur les sommes récupérées.