Action Civile

Comment ça marche ?

ActionCivile.com permet à ses utilisateurs de se regrouper contre des sociétés à l’égard desquelles ils s’estiment victimes de pratiques commerciales abusives ou illicites.
L’objectif du service est de réunir des consommateurs de manière à ce qu’ils puissent faire valoir leurs droits collectivement et obtenir des indemnités financières, soit dans le cadre d’une médiation, soit dans le cadre de procédures en justice.
L’inscription est gratuite. En cas de succès de l’action collective, ActionCivile.com prélève 15% des indemnités récupérées par les inscrits. En cas d’échec de l’action collective, ActionCivile.com ne perçoit aucune rémunération.