Comment ça marche ?

Depuis 2012, les non-résidents fiscaux français sont assujettis à la CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné cette pratique incompatible avec le droit communautaire. En effet, l’État français n’était pas en droit d’assujettir aux prélèvements sociaux des contribuables non-résidents fiscaux en France au principe selon lequel on ne cotise qu’une fois, dans le pays où l’on bénéficie de la sécurité sociale.

Cet arrêt ouvre dès à présent la voie au remboursement rétroactif des sommes versées par les non-résidents au titre de la CSG-CRDS.

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Exemple pour un non-résident fiscal français

  • Année fiscale 2012 2013

  • Revenus fonciers sur le sol français 50 000 € 50 000 €

  • Plus-value de cession immobilière - 200 000 €

  • CSG-CRDS versée 7 750 € 38 750 €

  • Somme à récupérer en 2015
  • 48 732 € dont 2 232 € d’intérêts de retard

Comment agir?

Action-CSGCRDS.com vous permet de déposer gratuitement une demande de remboursement en ligne.

En collaboration avec des avocats spécialisés, nos services se chargent de toute la procédure auprès de l'administration
afin de récupérer la CGS-CRDS perçue à tort entre 2012 et 2015.

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